Budget 2024-2025 : l’État a dépensé plus
sans investir plus

En 2024-2025, l'État haïtien a dépensé davantage sans investir davantage. Les dépenses exécutées progressent de 34,1 % en valeur nominale, mais les programmes et projets ne sont réalisés qu'à 46,8 % des crédits, et le déficit de 22,6 milliards de gourdes (Mds G) correspond presque exactement au remboursement de dette payé au-delà du crédit voté (22,5 Mds G).

• Une économie qui s'enfonce. Septième année de récession (PIB réel -2,7 %, soit -16,1 % cumulés depuis 2018-2019) et inflation de 31,9 % en fin d'exercice, pour des cibles de +1,0 % et 19,1 %.
• Un État fiscalement exsangue. Les recettes courantes tombent à 4,5 % du PIB, leur plus bas niveau sur sept exercices ; en termes réels, elles reculent d'environ 13 % et les recettes douanières d'environ un tiers.
• Une exécution à deux vitesses. Le fonctionnement est exécuté à 104,4 %, les programmes et projets à 46,8 %, et l'investissement du ministère de la Justice et de la Sécurité publique à 3,3 %, alors que la sécurité était la première priorité du budget.
• Une dette qui se recompose plus qu'elle ne s'allège. Le ratio dette/PIB (8,7 %) baisse surtout parce que l'inflation gonfle le PIB nominal ; le financement glisse de la BRH vers les Bons du Trésor (+52,5 %), détenus par des banques dont les bénéfices progressent de 32,1 % pendant que le crédit réel au secteur privé se contracte d'environ 21 %.
• Une gestion sans contre-pouvoir. Budget par décrets, deux rectifications dont la seconde à sept jours de la clôture, aucun Parlement en fonction depuis janvier 2023 et compte général remis à la Cour plus de neuf mois après la fin de l'exercice.

Les évolutions en termes réels sont calculées à partir de l'inflation moyenne de l'exercice (28,3 %) ; les conversions en dollars utilisent le taux moyen de 130,7 gourdes pour un dollar.

Objet et portée du rapport

Le douzième Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP XII) est produit par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) en application de l'article 204 de la Constitution. Il couvre l'exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et repose principalement sur le Compte général de l'Administration centrale de l'État (CGACE), complété par les données de l'IHSI et de la BRH.

Le rapport s'organise en trois parties : la conjoncture et l'exécution budgétaire, une batterie d'indicateurs de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité financières, puis l'efficacité de la dépense, appréciée au regard des cibles macroéconomiques et sur un échantillon de huit ministères représentant 49,0 % des crédits.

Trois limites conditionnent la lecture du document.

• Un contrôle sans destinataire. Le rapport est adressé au Corps législatif, qui n'est plus en fonction depuis janvier 2023, la Chambre des députés étant caduque depuis 2020 ; le budget lui-même a été établi et rectifié par décrets.
• Une information tardive et peu désagrégée. Le compte général n'a été transmis que le 6 juillet 2026, et la Cour reconnaît ne pas pouvoir rapprocher les dépenses des réalisations physiques, faute d'indicateurs et de cibles.
• Des chiffres qui ne se réconcilient pas toujours. Le service de la dette est donné à 13,9 Mds G au point 2.2.1 de la deuxième partie, contre 39,3 Mds G d'amortissement dans la première ; l'exécution du MAST apparaît à 26,0 % puis à 28,4 % ; la dette publique est exécutée à 39,4 Mds G pour 18,0 Mds G de crédits (dépassement de 21,4 Mds G) au point 2.5.2, contre 39,3 Mds G pour 16,8 Mds G (22,5 Mds G) ailleurs ; enfin, la baisse de 72,5 Mds G des créances de la BRH sur le Trésor n'est pas expliquée (remboursement, conversion en titres ou opération comptable). Ces écarts appellent la prudence sur la lecture fine des flux de dette.

Faits saillants de l'exercice 2024-2025

Aucune des cibles chiffrées du cadrage budgétaire n'a été atteinte, à l'exception du financement monétaire nul exigé par le programme de référence du FMI.

Une récession généralisée et une inflation qui réaccélère

Le PIB réel s'établit à 552,5 Mds G constantes, contre 658,3 Mds G en 2018-2019. Les trois secteurs reculent, avec des chutes marquées dans l'hébergement-restauration (-21,1 %), le transport (-15,4 %), l'électricité (-14,3 %, avec l'arrêt de Péligre) et la riziculture de l'Artibonite (-19,0 %). La formation brute de capital fixe baisse encore de 15,3 %, après -36,8 % l'année précédente. Hormis l'information-communication (+3,5 %) et les activités financières (+5,6 %), seule l'administration publique progresse, et nettement (+12,6 %), ce qui reflète le coût de l'État plus que le volume de services rendus.

L'inflation passe de 27,9 % à 31,9 % en glissement annuel, alors que la gourde s'apprécie légèrement (130,7 gourdes pour un dollar en moyenne). L'insuffisance de l'offre intérieure, le rançonnage des axes routiers et la pénurie d'électricité en sont les moteurs principaux selon la Cour.

Des ressources en hausse nominale mais en recul réel

Les ressources mobilisées atteignent 245,1 Mds G, soit 77,2 % des prévisions. Les recettes intérieures progressent de 25,3 % en valeur, les recettes douanières reculent de 15,8 %, et les dons (31,2 Mds G) n'atteignent que 45,9 % du montant budgétisé. Aucun tirage sur emprunt extérieur n'a été réalisé ; l'appui budgétaire direct se limite à 62,7 millions de gourdes sur 2,8 Mds G prévus.

Une dépense tirée par la dette, un investissement rationné

Les dépenses exécutées atteignent 267,7 Mds G (84,3 % des crédits). L'amortissement de la dette est payé à hauteur de 39,3 Mds G pour 16,8 Mds G votés (234,4 %), tandis que 59,1 Mds G de crédits de programmes et projets restent inutilisés. Les dépassements touchent aussi le MEF (+8,0 Mds G), le MCI (+1,5 Mds G), les subventions énergétiques (+1,4 Mds G) et les interventions publiques (+0,7 Mds G).

Un déficit financé par les Bons du Trésor

Le solde passe d'un excédent de 6,4 Mds G à un déficit de 22,6 Mds G, le plus élevé depuis 2020-2021. Il est couvert presque intégralement par les Bons du Trésor (22,9 Mds G émis), dont l'encours passe de 47,4 à 72,3 Mds G.

Le budget a en réalité été tenu par la compression de l'investissement : les moins-values de recettes et le surcoût de la dette (95,1 Mds G au total) ont été absorbés pour près des deux tiers par les projets non réalisés.

Les risques économiques

La configuration de 2024-2025 entretient un cercle vicieux : l'insécurité comprime l'activité et les recettes, l'État ajuste par l'investissement, et l'absence d'investissement prolonge l'insécurité et la contraction.

Une érosion durable du potentiel de croissance

Avec une FBCF en baisse de 15,3 % après -36,8 %, le stock de capital productif se dégrade plus vite qu'il ne se renouvelle. La perte cumulée de 16 % du PIB réel depuis 2018-2019 risque de devenir structurelle : routes, réseau électrique et systèmes d'eau non entretenus, équipements amortis, compétences qui émigrent. Plus la reprise tarde, plus le niveau de PIB récupérable s'éloigne.

Un effet d'éviction au profit d'un système bancaire rentier

Les banques ont accru leurs avoirs en Bons du Trésor de 38,4 % et leurs dépôts à la BRH de 16,7 %, tandis que le crédit au secteur privé progresse de 1,9 % en valeur, soit un recul d'environ 21 % en termes réels. Le bénéfice net du secteur (+32,1 %, ROE de 18,9 %) provient ainsi davantage du financement de l'État et de la banque centrale que de l'intermédiation productive. L'amélioration des créances improductives (de 14,17 % à 9,98 % en un trimestre) tient au moratoire de la BRH et reporte un risque de pertes plutôt qu'elle ne l'efface.

Un risque de refinancement de la dette intérieure

La dette se déplace d'un créancier captif, la BRH, vers un marché de titres courts dont le rapport ne publie ni le taux, ni la maturité, ni le calendrier de remboursement. Un État qui lève 22,9 Mds G de Bons pour rembourser 39,3 Mds G d'amortissement s'expose à un roulement permanent, et donc à une hausse de la charge d'intérêts dès que la liquidité bancaire se resserrera. Le ratio dette/PIB de 8,7 % est en partie un artefact de l'inflation : si celle-ci ralentit, il remontera mécaniquement.

Une inflation également monétaire et une appréciation réelle pénalisante

Le rapport attribue l'inflation à l'insécurité, mais la base monétaire progresse de 22,4 % et la monnaie en circulation de 24,6 %, sous l'effet des achats de devises de la BRH (avoirs extérieurs nets +40,4 %) destinés à contenir la gourde face à l'afflux de transferts de la diaspora (4,9 milliards de dollars, +19,6 %). Avec 31,9 % d'inflation et un change stable, la gourde s'apprécie en termes réels de l'ordre de 25 à 30 % face au dollar. Les importations deviennent plus compétitives que la production locale, ce qui pénalise l'agriculture et la sous-traitance textile (-12,2 %), et renforce une économie de consommation financée de l'extérieur.

Une base fiscale qui se dérobe

La valeur des importations augmente de 14,5 % alors que les recettes douanières baissent de 15,8 % : le rendement effectif de la douane a donc chuté d'environ un quart en un an. Ce décalage traduit le contrôle de points d'entrée par des groupes armés, la contrebande et l'élargissement des exonérations décidé en avril 2025. Avec 4,5 % du PIB de recettes courantes, l'État dispose de ressources sans commune mesure avec ses missions, et les transferts de la diaspora représentent à eux seuls environ 2,4 fois ses dépenses totales.

Une dépendance à une aide imprévisible

Les dons représentent 16,5 % des recettes courantes, mais seuls 47,7 % des dons-projets et 2,3 % de l'appui budgétaire attendus ont été décaissés. Un budget construit sur des ressources extérieures surestimées de moitié programme des projets qui ne seront pas exécutés et décourage la planification pluriannuelle.

Un coût social qui s'accumule

Le nombre de personnes en insécurité alimentaire aiguë passe de 2,3 millions en 2018 à 5,7 millions (51 % de la population analysée), dont 17 % de la population analysée en phase d'urgence. La consommation des ménages recule de 2,2 % en volume quand celle des administrations publiques augmente de 9,4 %. L'écart entre le coût de l'État et les services qu'il rend alimente la défiance, qui pèse à son tour sur le civisme fiscal et sur l'investissement privé (IDE réduits à 12 millions de dollars, -76,5 % depuis 2021).

Une gestion de trésorerie plutôt que budgétaire

L'exécution 2024-2025 révèle une gestion de trésorerie plutôt qu'une gestion budgétaire : le budget voté sert de plafond indicatif, la dépense suit la caisse, et l'investissement est la variable d'ajustement.

Un budget de moyens, pas de résultats

Dans tous les ministères étudiés, le fonctionnement est exécuté entre 79 et 96 %, porté par la masse salariale (84 % des crédits de fonctionnement du MENFP, 75 % pour le MJSP). Les objectifs ministériels sont des intentions sans cibles ni indicateurs, et la même formule, « réviser les lois organiques », ouvre la liste des huit ministères. La planification relève ainsi davantage du rituel administratif que du pilotage de la performance.

Une programmation déconnectée de l'exécution

L'exercice a connu trois référentiels budgétaires. La seconde rectification, publiée sept jours avant la clôture, a réaffecté des crédits non consommés vers des transferts aux parents d'élèves, des travaux à haute intensité de main-d'œuvre et des kits scolaires, opérations difficilement exécutables dans un tel délai. Elle n'a pas pour autant aligné le crédit de la dette sur des paiements qui, à cette date, étaient pour l'essentiel connus. Une rectification aussi tardive tend à régulariser plutôt qu'à programmer.

Des dépassements sans autorisation préalable

La dette (+22,5 Mds G), le MEF (+8,0 Mds G), le MCI (+1,5 Mds G) et les subventions énergétiques (+1,4 Mds G) ont dépensé au-delà de leurs crédits. Le principe de spécialité posé par la loi sur l'élaboration et l'exécution des lois de finances n'est donc pas un frein effectif : la chaîne de contrôle de la dépense bloque les projets, mais pas les paiements prioritaires du Trésor.

Une aide inscrite au budget sans être maîtrisée

Les financements bilatéraux prévus au MENFP, au MJSP, au MAST et au MSPP n'ont donné lieu à aucune exécution enregistrée, tandis que le multilatéral varie de 4,1 % (MAST) à 508,3 % (MCI). Le budget enregistre des ressources extérieures dont ni le montant ni le calendrier ne dépendent de l'administration, ce qui en fait un exercice d'affichage plus qu'un instrument de programmation.

Une redevabilité interrompue

Budget adopté par décret, Parlement hors fonction, compte général transmis hors délai, plus de neuf mois après la clôture, lignes globales peu documentées (interventions publiques, 32,7 Mds G ; autres administrations, 55,6 Mds G) : la boucle autorisation, exécution, contrôle et sanction ne fonctionne plus. Les recommandations de la Cour sont reconduites d'une année sur l'autre sans suivi, au point qu'elle demande elle-même un mécanisme formel de suivi de leur mise en œuvre.

Des priorités en décalage avec les besoins de la population

Les besoins les plus pressants de la population (sécurité, alimentation, santé, énergie) sont précisément ceux dont les crédits d'investissement ont été les moins exécutés, alors que le service de la dette et le fonctionnement de l'appareil administratif ont été payés en totalité, voire au-delà.

La sécurité, priorité affichée et dépense oubliée

La sécurité figurait au premier rang des cinq grands chantiers et de la lettre de cadrage. Le MJSP n'a pourtant exécuté que 376,7 millions de gourdes d'investissement sur 11,6 Mds G, soit environ 2,9 millions de dollars pour équiper la police, construire des prisons et moderniser les tribunaux. L'investissement du secteur politique n'est réalisé qu'à 19,4 % et le pouvoir judiciaire n'a reçu aucun décaissement. Or la Cour identifie elle-même l'insécurité comme la cause première de la récession et de l'inflation : la dépense au rendement économique le plus élevé est celle qui a été le moins réalisée.

L'agriculture et la sécurité alimentaire, angles morts du budget

Avec 5,7 millions de personnes en insécurité alimentaire aiguë, une production agricole en recul de 4,8 % et un bassin rizicole de l'Artibonite en chute de 19 %, le ministère de l'Agriculture ne figure ni parmi les cinq premiers postes budgétaires ni dans l'échantillon de la Cour. Le rapport ne permet donc pas de savoir combien l'État a réellement investi dans la production alimentaire, ce qui constitue en soi un indice de son rang dans l'ordre des priorités.

La santé et la protection sociale sous-financées en pratique

Le MSPP n'a exécuté que 8,4 % de ses investissements sur ressources nationales, soit 93 millions de gourdes (environ 0,7 million de dollars), alors que ses objectifs incluaient la réhabilitation des hôpitaux attaqués et la prise en charge des déplacés. Le MAST, censé porter les filets sociaux, n'a exécuté que 28,4 % de son budget, et la Cour ne peut ni isoler les transferts effectivement versés ni dénombrer les bénéficiaires. La pauvreté n'est plus mesurée depuis 2012 : la politique sociale est conduite sans instrument de ciblage actualisé.

La dette avant les services

Les 39,3 Mds G d'amortissement représentent deux fois les dépenses exécutées du MSPP et du MAST réunies (19,5 Mds G) et près du double de l'investissement financé sur ressources internes (20,9 Mds G). Réduire l'exposition de l'État envers la BRH est un objectif légitime de stabilité monétaire, mais son rythme a été imposé au détriment des services essentiels, sans arbitrage explicite ni débat public.

L'énergie subventionnée plutôt que produite

La production d'électricité a chuté de 20 % et la centrale de Péligre est à l'arrêt, mais la ligne budgétaire qui dépasse ses crédits est celle des subventions au secteur de l'énergie (+1,4 Mds G). L'État couvre les pertes d'exploitation au lieu de reconstituer les capacités de production, ce qui renvoie la charge aux entreprises et aux ménages contraints aux génératrices.

Des enveloppes opaques plus lourdes que les ministères sociaux

Les interventions publiques (32,7 Mds G, 10,3 % du budget) pèsent davantage que le MAST ou le MSPP, et les autres administrations (55,6 Mds G, 17,5 %) sont presque intégralement affectées au fonctionnement. Ces lignes, peu documentées dans le compte général, laissent une part importante de la dépense hors de toute appréciation d'efficacité, alors que le secteur culturel ne reçoit que 1,3 % des crédits.

Recommandations de la Cour

La CSCCA formule dix recommandations : les cinq premières précisent des pistes déjà avancées dans son rapport spécial d'octobre 2025, les cinq suivantes découlent des constats propres à l'exercice 2024-2025. Elle rappelle par ailleurs sa recommandation du RSFPEDP XI d'adopter une règle budgétaire associant un plafond de déficit et une cible minimale d'investissement.

1. Accélérer le budget-programme et le référentiel de performance, chaque ministère associant à ses objectifs des résultats attendus, des indicateurs, des valeurs de référence, des cibles annuelles et des sources de vérification.
2. Renforcer les capacités d'exécution de l'investissement public, le MEF et le MPCE apportant une assistance technique aux ministères sectoriels pour la préparation, la gestion et le suivi des projets.
3. Améliorer la reddition des comptes, avec un compte général détaillé par institution, section administrative, programme et nature économique de la dépense.
4. Suivre le calendrier budgétaire, au moyen d'un tableau de bord intégrant les dates d'adoption et de publication des budgets rectificatifs et le délai restant avant la clôture.
5. Encadrer le recours aux Bons du Trésor par un suivi régulier du coût de financement, des échéances, des besoins de refinancement et des effets sur le financement de l'économie.
6. Fiabiliser la programmation du service de la dette, le MEF publiant périodiquement l'encours, les échéances et les paiements en principal, intérêts et commissions.
7. Améliorer la traçabilité des dépenses de protection sociale, en identifiant les crédits prévus et exécutés par programme ainsi que le nombre et les catégories de bénéficiaires.
8. Instituer un suivi formel de ses recommandations, le Gouvernement transmettant chaque année un état consolidé de leur mise en œuvre.
9. Renforcer le suivi des projets financés sur ressources extérieures, projet par projet, en comparant prévisions de décaissement, montants mobilisés et écarts.
10. Améliorer l'exécution des investissements de sécurité publique, avec un suivi trimestriel spécifique des crédits d'investissement du MJSP.

Questions soulevées par l'analyse

Les constats du rapport laissent ouvertes plusieurs questions, qui ne figurent pas parmi les recommandations de la Cour.

• L'exécution des investissements du MJSP (3,3 %) ne gagnerait-elle pas à s'appuyer sur une cellule de passation dédiée, avec des procédures d'urgence encadrées par la CNMP et un contrôle a posteriori de la Cour ?
• Le rythme de désendettement envers la BRH, qui a absorbé 39,3 Mds G en un exercice, a-t-il fait l'objet d'un arbitrage explicite face aux besoins des services essentiels, et ne devrait-il pas être fixé par une stratégie de dette à moyen terme ?
• Comment s'explique la baisse de 72,5 Mds G des créances de la BRH sur le Trésor : quelle part relève de remboursements effectifs, de conversions en titres ou d'écritures comptables ?
• Quel est le coût annuel des exonérations fiscales et douanières, notamment celles élargies en avril 2025, et ont-elles suscité l'investissement attendu ?
• Pourquoi les recettes douanières reculent-elles de 15,8 % quand la valeur des importations progresse de 14,5 %, et à quels points d'entrée se concentrent les pertes ?
• Les achats de devises de la BRH, à l'origine d'une hausse de 22,4 % de la base monétaire, sont-ils suffisamment stérilisés, et quelle part de l'inflation relève de ce canal plutôt que de l'insécurité ?
• Est-il pertinent d'inscrire les dons au budget à leur montant annoncé quand moins de la moitié est décaissée, plutôt qu'au taux de décaissement observé ?
• Comment cibler les transferts sociaux sans mesure de la pauvreté depuis 2012, et une enquête nationale sur les conditions de vie ne devrait-elle pas précéder l'extension des programmes ?
• Que recouvrent précisément les interventions publiques (32,7 Mds G) et les autres administrations (55,6 Mds G), qui échappent aujourd'hui à toute appréciation d'efficacité ?
• Les rectifications budgétaires au dernier trimestre ne devraient-elles pas être limitées aux chocs exceptionnels ?